Conditions Générales de Vente
WeeeFund Services - L''informatique éthique
Conditions générales de vente
LE SITE
Weeefund Services propose un ensemble de services et une sélection de produits les conditions définies par les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente »). Ces Conditions Générales de Vente régissent les conditions d’acquisitions des produits d’occasion et des services qui vous sont proposés.
Clause n°1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Weeefund Services et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : services informatiques et vente de matériel informatique d’occasion.
Toute prestation accomplie par la société Weeefund Services implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes
Clause n°2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et proposées en TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Weeefund Services s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n°3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Weeefund Services serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations
Clause n°4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5 : Modalité de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par :
– Chèque
– Carte bancaire
– Virement
Clause n°6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Weeefund Services une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce
Clause n°7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Weeefund Services.
Clause n°8 : délais de rétractation
Pour tout achat en ligne, vous pouvez exercer votre droit de rétractation ans un délai de quatorze jours calendaires, ce qui signifie que la totalité des jours du calendrier sont comptabilisés, y compris les jours fériés et chômés. Mais si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai (article L. 221-19 du code de la consommation).
Clause n°9 : Clause de réserve de propriété
La société Weeefund Services conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Weeefund Services se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n°10 : Livraison et condition de reprise
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
La livraison est effectuée :
-soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.
-soit par l’envoi d’un avis d’expédition à l’attention de l’acheteur au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Tout matériels d’occasions vendus et spécifiés comme tel dans le devis (proposition commerciale) ne sera repris ni échangé et ne ferra l’objet de garantie.
Clause n°11 : Force majeure
La responsabilité de la société Weeefund Services ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.
Clause n°13 : Garantie / Paiement
Tous nos produits sont garantis 1 an.
Nos ordinateurs sont reconditionnés.
Pour les ordinateurs portables, les batteries sont testées et ont une capacité supérieure à 70% de la capacité neuve.
Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du produit pour nous le retourner si le bien ne correspond pas.
Pour les commandes supérieures à 10 000€, merci de nous verser un acompte de 30% pour lancer la commande. Conditions de paiement : 15 jours
date de révision : 7 Janvier 2022